Amendement n° II-2674 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à acter dès 2025 l’augmentation des effectifs de magistrats et fonctionnaires du tribunal judiciaire de Pontoise prévue par le « plan d’action pour la Justice » présenté par le ministre Éric Dupont-Moretti en janvier 2023. Cet amendement alloue donc 900 000 euros supplémentaires au programme Justice judiciaire pour financer le recrutement de 15 nouveaux magistrats (11 au siège … (extrait)