Amendement n° II-2675 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pour le CIDFF 95, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, décidé en août 2024, avec un effet rétroactif. Alors que les politiques publiques de l’accès aux droits et de l’aide aux victimes reposent sur ces associations, qui ont déjà des difficultés à recruter, notamment… (extrait)