Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au bilan des relations entretenues par l’État et les établissements privés ayant passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation. Ce rapport met notamment en avant le rôle prépondérant pris par les réseaux d’établissements dans le dialogue de gestion entre l’État et les établissements sous contrat, mesure l’incidence sur la gestio… (extrait)
Cet amendement vise à établir un bilan précis du dialogue de gestion qui s’est instauré entre l’État et les établissements privés sous contrat, en soulignant notamment la place prépondérante prise par les différents réseaux d’établissements dans ce processus. La loi Debré de 1959 ne reconnaît en théorie que les établissements comme interlocuteurs dans le cadre de la mise en place des différents co… (extrait)