Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la notion juridique de « besoin scolaire reconnu » telle que prévue à l’article L. 442-5 du code de l’éducation. Le rapport présentera, le cas échéant, des pistes d’évolutions législatives et réglementaires afin de lutter contre les potentielles dérives identifiées, notamment celles ayant une incidence sur les finances publiques.
Cet amendement entend souligner les imprécisions juridiques de la notion de « besoin scolaire reconnu » comme critère d’appréciation de l’opportunité d’une contractualisation avec un établissement privé et ainsi des potentielles dérives qui peuvent en survenir. Prévu à l’article L. 442-5 du code de l’éducation, l’appréciation de cette notion est théoriquement établie : dans une réponse à une quest… (extrait)