Amendement n° II-2797 de M. Stéphane Lenormand à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de répondre à l’urgence de la situation dans le secteur de logements à Saint-Pierre et Miquelon. En effet, le manque de ces derniers constitue un obstacle majeur pour le développement de l’économie notamment. C’est pourquoi les responsables politiques du territoire et du monde économique en ont fait une de leurs priorités. Alors que l’Etat s’est engagé à étendre le péri… (extrait)