Amendement n° II-2845 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à développer les missions d'identification des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite avant 1970 au sein des collections publiques, dans une logique future de restitution auprès des Etats qui en font la demande. Suite aux lois du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécut… (extrait)