Amendement n° II-2876 de M. Sébastien Peytavie à l'article 42

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à garantir un financement à la prise en charge intégrale des fauteuils roulants. Presque 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et près de 15 ans après la ratification de la convention des droits des personnes handicap… (extrait)