Amendement n° II-2887 de Mme Eva Sas à l'article 42

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise tout d’abord à permettre aux parlementaires d’avoir une visibilité précise sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’ADEME au titre des Fonds chaleur et économie circulaire. En effet, dans la présentation actuelle du budget, la ligne budgétaire prévention des risques comprend - entre autres - le seul financement pour l’année versé par l’État au b… (extrait)