I. - Après le 2° de l’article L. 331-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les dépenses d’investissements portées par un maître d’ouvrage public et dédiées aux actions répondant aux objectifs fixés par l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la production d’énergie de sources renouvelables et la réduction de l’utilisation des énergies … (extrait)
Une part de la taxe d’aménagement est affectée aux Départements comme le prévoient les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, et spécialement au financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) et des Espaces Naturels Sensibles (ENS). Toutefois, une partie de la fraction départementale est non-utilisée, alors même que le contexte budgétaire … (extrait)