I. - L’article L. 822-3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % » ; 2° Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Dans les situations mentionnées au 1° et au 2° , le fonctionnaire ». II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux congés maladie attribués au titre des articles L. 822-3 du code général de la fonction publique à partir du 1er janvier 2025.
Cet amendement vise à aligner la rémunération brute perçue lors d’un congé maladie par les fonctionnaires sur le régime applicable aux salariés du secteur privé. Les salariés du secteur privé perçoivent, au-delà des trois jours de carence, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et un complément versé par l'employeur, à hauteur de 90% de la rémunération brute normalement perçue… (extrait)