Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence des fonctionnaires sur le régime applicable aux salariés du secteur privé. Alors que les salariés du secteur privé sont sujets à trois jours de carence, seul un jour de carence est appliqué aux fonctionnaires en cas de congé maladie. Par souci d’équité, l’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réinstauré un jour de carence dans la … (extrait)