Amendement n° II-2919 de M. Emmanuel Maurel sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 6243-1 du code du travail est remplacé par quatre alinéa ainsi rédigés : « Pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage, les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État : « 1° d’un montant maximum de 6000 euros lorsqu’elle vise à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ; « 2° d’un montant maximum de 4500 euros lorsqu’elle vise à … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l'effort de la Nation en faveur de l'apprentissage tout en faisant "atterrir en douceur" le dispositif de l'aide exceptionnelle à l'embauche. D'un montant de 6000 euros quel que soit le niveau du diplôme préparé par l'apprenti, cette aide programmée jusqu'au 31 décembre 2024 a fortement contribué à l'essor de l'apprentissage au cours des trois dernières années. En 2… (extrait)