Amendement n° II-2957 de Mme Béatrice Piron à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à alerter sur une inégalité de traitement qui pénalise les étudiants boursiers des EESPIG, établissements privés à but non lucratif engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (art. L 732-1 du Code de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du Code de la recherche). Or, les étudiants boursiers su… (extrait)