Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - Les communes appelées à contribuer au fonds pour l’exercice en cours et qui en auraient été exonérées lors de l’exercice précédent voient leurs contributions diminuées de moitié. »
Cet amendement a pour objectif que les collectivités n’étant plus exclues selon les critères définis au IV, mais ayant été exclues selon ces mêmes conditions à l’exercice précédent, voient leur participation au mécanisme de mise en réserve réduite de moitié. Certaines collectivités ne peuvent financièrement participer à l’effort de redressement des finances publiques. Le législateur en a bien cons… (extrait)