Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois après l'adoption du présent projet de loi des finances, un rapport permettant de faire un bilan sur la politique de l'Etat et les chiffres exacts en matière d'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire. Chaque année… (extrait)