I. - Au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après les mots « en 2024 », insérer les mots « et 2025 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et … (extrait)
Cet amendement vise à reconduire en 2025 la répartition du fonds de sauvegarde des départements à destination des départements les plus fragiles. Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux départements depuis la perte du foncier bâti. En 2024, il avait ét… (extrait)