I. - La seconde phrase du quatrième alinéa du 2° du C du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « 30 % du produit de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune l’année précédant la création de la métro… (extrait)
Hors nouveau transfert de charges, la révision des dotations versées par les communes membres de la Métropole du Grand Paris à leur établissement public territorial via le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) est soumise à un double plafond, calculé en proportion : (i) du produit des impôts ménages levé en 2015 par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à… (extrait)