Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « Les recettes nettes mentionnées à l’alinéa précédent sont diminuées d’un montant correspondant : « 1° Aux attributions de compensation versées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres ; « 2° Aux attributions de de compensation versées par les communes à leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 3° Pour les communes membres de la métropole du… (extrait)
L’article 64 du projet de loi de finances initial pour 2025 institue un mécanisme de mise en réserve pour les finances locales, abondé par des prélèvements des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répartis en proportion des ressources fiscales qui leur ont été versées l’année précédente par l’intermédiaire du compte … (extrait)