I. - À l’alinéa 5, après le mot : « fonctionnement », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « de leur budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’avant-dernière année. » ; II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « au 1er janvier de l’année de répartition » ; III. - En conséquence à la fin de la même phrase du même alinéa substituer aux mots : « les derniers comptes de gestion disponibles », les mots : « dans le c… (extrait)
L’article 64 du projet de loi de finances initial pour 2025 institue un mécanisme de mise en réserve pour les finances locales, abondé par des prélèvements des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans la limite de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Le présent amendement vise à préciser le périmètre et … (extrait)