Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Les collectivités inscrites au réseau d’alerte sur les finances locales visé par la circulaire du 20 mars 2001 relative au réseau d’alerte des finances locales et la circulaire du 4 janvier 2013 relative à la rénovation du réseau d’alerte ; « 8° Les collectivités ayant été inscrites au réseau d’alerte sur les finances locales sur les trois dernières années visé par la circulaire du 20 mars 2001 relative au réseau d’alerte des finances l… (extrait)
Certaines collectivités ne peuvent financièrement participer à l’effort de redressement des finances publiques. Le législateur en a bien conscience en excluant de ce dispositif plusieurs communes selon des critères différenciés (Alinea 14 à 19). Le législateur n’a cependant pas pu prendre en compte dans la version initiale du texte d’autres situations particulières qui rendraient cet effort insupp… (extrait)