Amendement n° II-3071 de M. Jean-Didier Berger à l'article 42

L'exposé des motifs

Les plafonds en ETP des autorités publiques indépendantes sont en augmentation de 37 ETP, ce qui ne semble pas acceptable au regard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir, lorsque cela est pertinent, aux effectifs du PLF de 2019. Dans le cas où les effectifs de 2019 étaient supérieurs à ceux proposés en 2025, le nombre d’ETP de 2025 devra être conservé. Cet amendement est lié à un a… (extrait)