Amendement n° II-3083 de M. Stéphane Viry sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des contrats de professionnalisation en France.

L'exposé des motifs

Alors que le défi de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel d’augmenter le nombre d’apprentis en France et d’accroître la formation des salariés en France a été rempli, force est de constater que le contrat de professionnalisation peine à trouver son public. Ladite loi prévoyait d’allonger la durée maximale du contrat de vingt-quatre à trente-six mois pour c… (extrait)