Amendement n° II-3102 de M. Ugo Bernalicis à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 597, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer un indicateur « taux d’effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». À l’instar de l’ancien indicateur « Taux d’effectivité du suivi des prises de position des AAI », le Contrôleur général doit bénéficier d’un indicateur qui permettrait d’évaluer le suivi de ses positions. Cet indicateur permettrait aux parlem… (extrait)