Amendement n° II-3140 de M. Charles Rodwell sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 1° de l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique, les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter à 90% le taux de de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêt maladie de moins de trois mois, passé le délai de carence. Cette mesure poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. Elle permettra en particulier d'aligner les droits des agents publics sur ceux du privé et de … (extrait)