I. - À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». II. - Le présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2025.
Cet amendement vise à porter à trois jours le délai de carence dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent leur rémunération qu'à compter du quatrième jour de congé de maladie. Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. ` Premièrement, face à l'impérati… (extrait)