Amendement n° II-3150 de M. Charles Rodwell sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , ne faisant pas l’objet d’une décision d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou des dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ».

L'exposé des motifs

En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025 Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 déc… (extrait)