Amendement n° II-3160 de Mme Élisa Martin à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1470, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de morts à l’issue d’un refus d’obtempérer (policiers et gendarmes/citoyens) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer un indicateur permettant de renseigner le nombre de décès à l’issue d’un refus d’obtempérer dans le cadre de la sécurité routière tant chez les policiers et les gendarmes que chez les citoyens. Le nombre de personnes tuées par des tirs de policiers en France ne cesse d’augmenter dans le cadre d’intervention de sécurité routière. En 2021, selon les chiffres de l’Inspe… (extrait)