Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux besoins en matière d’infrastructures routières dans les territoires ultramarins relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapport précise notamment les moyens financiers nécessaires pour répondre aux besoins identifiés et permettre un désenclavement routier et aéroportuaire de l’ensemble des collectivités relevant des article 73 et 74 de la Constitutio… (extrait)
Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale d’être le réceptionnaire d’un état des lieux des infrastructures (maritimes, aéroportuaires et routières) dans l’ensemble des départements, régions et collectivités d’outre-mer. Ce rapport permettra par la suite au Parlement d’être en mesure de se prononcer sur les éventuelles dispositions législatives à élaborer pour mener à bien le dé… (extrait)