Amendement n° II-3173 de Mme Élisa Martin à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à proposer le financement d’une instance en lieu et place de l’IGPN permettant un contrôle externe de la police qui serait rattachée à la Défenseure des droits. Il s’agit d’une demande récurrente de notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendance de l’IGPN qui dépend directement du directeur général de la Police Nationale. Son impartialité a en effet de n… (extrait)