Amendement n° II-3175 de M. Davy Rimane sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. II.&nbsp;-&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.III.&nbsp;-&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la dotation superficiaire allouée à la Guyane. En superficie, ce territoire est proche de celle du Portugal. 16 des 22 communes que compte la Guyane sont les premières communes les plus grandes France, à commencer par Maripasoula, qui, avec une superficie de 18 360 km2 est la plus grande ville de France. Au regard du rythme d’accroissement de ces … (extrait)