Amendement n° II-3177 de M. Davy Rimane sur avant l'article 61, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 2334-23-1 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’assurer l’équité des dispositifs de péréquation verticale et horizontale de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée à l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, il est institué, annuellement, une simulation d’alignement sur le droit commun des modalités de péréquation verticale et horizontale afin d’évaluer leur impact fin… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un mécanisme permettant à l’État et aux collectivités ultramarines de s’assurer annuellement de l’équité des dispositifs de péréquation entre les outre-mer et l’hexagone et ainsi prémunir les finances locales d’une nouvelle période de rattrapage. En effet, les communes des départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas éligibles à la dotation d’… (extrait)