Amendement n° II-3196 de Mme Élisa Martin sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 332-22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État. Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la fonction public dispose que "des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat", sans me… (extrait)