Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour les finances publiques. Le rapport détaille également les augmentations réelles d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement alloués à la mission « Audiovisuel public » après retranchement de l’inflation et de la compensation des effets fiscaux induits par la supp… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons la réalisation d’un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour les finances publiques. En effet, dans ce PLF pour 2025, et comme en LFI 2024, la majorité des hausses de crédits (déjà faibles, voire inexistantes lorsque l’on ramène à l’inflation) ne font en réalité que compenser l’inflation ou l… (extrait)