Amendement n° II-3308 de M. Christian Baptiste à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les effectifs de la DGCCRF dans les Outre-mer pour lui permettre d’y effectuer plus d’enquêtes sur ces marchés spécifiques. Si les Outre-mer bénéficient d’un traitement particulier sous forme d’une sur-pondération du nombre d’agents de la DGCCRF de 20 %, lui permettant de bénéficier de 92 équivalents temps plein (ETP) au lieu des 75 que son poids démographique devra… (extrait)