L’article 1803-4 du code des transports est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ; 2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « Sont éligibles à l’aide prévue par le présent article les déplacements à l’intérieur de : « 1° La Polynésie française ; « 2° La Nouvelle-Calédonie ; « 3° La Guyane ; « 4° La Guadeloupe ; « 5° Mayotte. « Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre-mer définit les déplacements à l’intérieur d’une … (extrait)
De nombreux territoires dits d’Outre-mer tels que la Polynésie, la Nouvelle Calédonie, la Guadeloupe, Mayotte connaissent une double insularité ; la Guyane elle aussi connait des difficultés d’accès sur son territoire. L’objectif de la continuité territoriale qui repose avant tout sur le principe d’égalité des droits est, selon l’article L. 1803-1 du code des transport, « d’atténuer les contrainte… (extrait)