Amendement n° II-3352 de M. Aymeric Caron sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les mesures prises par l’ARCOM pour se conformer à la décision du Conseil d’État du 13 février 2024. Ce rapport évalue les nouveaux moyens et besoins que nécessite l’application de cette décision pour le régulateur et leur implication pour les finances publiques de l’État.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés de La France insoumise-NFP demandent au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à évaluer les mesures prises par l'ARCOM pour se conformer à la décision du Conseil d’État du 13 février 2024. Ce rapport évalue les nouveaux moyens et besoins que nécessite l'application de cette décision pour le régulateur et leur implication pour les finances publiques… (extrait)