I. - L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ainsi modifié : 1° À la première phase du premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de moins de 10 000 habitants » et après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « dont la population totale est inférieure à 20 000 habitants » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « comportent » est remplacé par les mots : … (extrait)
Cet amendement souhaite, en cohérence avec les débats parlementaires entourant le projet de loi de finances pour 2024, réduire le périmètre actuel du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, et par là même, le pérenniser en faveur des petites communes et communes rurales dont les capacités budgétaires limitées ne permettront pas de maintenir les activités périscolaires en cas… (extrait)