Amendement n° II-3412 de M. Charles Fournier à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création et le financement d’un comité d’experts indépendants chargé par l’ANACT, Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail, d’évaluer la manière dont les CSE se sont saisis de leurs nouvelles prérogatives environnementales, et de proposer des préconisations pour accélérer et généraliser la mobilisation de cette nouvelle compétence des représentants d… (extrait)