Amendement n° II-3419 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 64

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les collectivités situées dans un des territoires mentionnés à l’article 73 de la Constitution ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du dispositif de fond de réserve les collectivités situées à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte.