Amendement n° II-3492 de Le Gouvernement sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 1413 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - En cas d’inexactitude de la déclaration prévue à l’article 1418 portant sur l’identité des occupants ou la vacance d’un local imposable à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, le dégrèvement en résultant est à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque ce local est la propriété de cette même commune ou de ce même établissement public de coopérat… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que le montant du dégrèvement de taxe d’habitation résultant d’une inexactitude de déclaration par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale relative à la situation d’occupation d’un local à usage d’habitation dont il est propriétaire et qui se situe sur son territoire, soit mis à sa charge et non pas à celle de l’État, ces communes et inter… (extrait)