Amendement n° II-3496 de Mme Félicie Gérard à l'article 64

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « sont restituées aux collectivités territoriales assujetties au prélèvement mentionné au I du présent article, au prorata de leur participation initiale, dès lors qu’elles satisfont à l’un des critères suivants : II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° L’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement entre 2024 et 2025 est inférieure à l’objectif visé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à modifier l’utilisation des sommes affectées au fonds de réserve mis en place par l’article 64. Il est proposé que les collectivités assujetties au prélèvement prévu par l’article 64 puissent se voir restituer une partie des sommes prélevées si elles présentent une trajectoire maitrisée de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Seraient concernées les collectivités … (extrait)