Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 est supprimé ; 2° Le second alinéa du II de l’article L. 5211-28 est supprimé.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à suspendre de manière pérenne, à compter de 2025, l’application du dispositif d’écrêtement mis en oeuvre pour le financement de l’accroissement de la dotation forfaitaire, de la dotation d’aménagement des communes et des majorations des dotations communales au sein de l’enveloppe de la DGF. Depuis 2009, la progression de la péréquat… (extrait)