Supprimer cet article.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, également adopté en commission des finances, vise à supprimer cet article qui met en oeuvre un prélèvement d’au moins 3 milliards d’euros sur les ressources des régions, départements et des principales collectivités du bloc communal. L’argument mis en avant par le Gouvernement pour la création de ce fonds repose sur la nécessité d’associ… (extrait)