Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Après le c du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux second, troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336-3, le prélèvement peut être, par dérogation, réparti par délibération du conseil de territoire prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à la majorité des deux tiers. » ; « d) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux second, troi… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Intercommunalités de France vise à aménager la solution proposée par le Gouvernement suite à la censure du Conseil constitutionnel pour la répartition du prélèvement au titre du FPIC entre un EPT et ses communes membres. En effet, l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024-1085 QPC du Conseil constitutionnel, … (extrait)