I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 300-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale ou justifier d’une durée d’affiliation d’au moins vingt-quatre mois au titre d’une activité professionnelle en France au … (extrait)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un délai de résidence minimal de trois ans sur le territoire pour bénéficier du droit au logement et des aides personnelles au logement (APL). Personne ne devrait avoir un droit automatique à bénéficier de la solidarité nationale en arrivant en France. Il est légitime de prévoir un délai minimal, en séjour régulier, pour qu’un étranger … (extrait)