Amendement n° II-3588 de M. Tristan Lahais à l'article 64

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 64, et ainsi le fonds de réserve prévu dans le PLF 2025. En créant ce mécanisme d'écrêtement des recettes, l’Etat fragilise encore davantage les collectivités et les met dans une position intenable pour voter leurs budgets 2025. Le gouvernement fait peser sur les collectivités les conséquences de son propre échec à maintenir des finances publiques saines. … (extrait)