Amendement n° II-3589 de M. Tristan Lahais à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter un appui nécessaire aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 163 millions d’euros. Face aux différentes coupes et aux transferts de compétence, sans compensation, Départements de France estime qu'à la fin 2024 par rapport à 2021 il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison de la chute des … (extrait)