I. - Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « let l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent » et les mots : « la part lui » sont remplacés par les mots : « les parts leur ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’Éta… (extrait)
Le code général des impôts donne la possibilité aux communes classées dans les zones géographiques dites « tendues » de délibérer pour majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le produit de la majoration est versé à la commune l'ayant instituée. Le classement en zone dite « tendue » est établi en … (extrait)