Après le d du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
Cet amendement propose propose d’exclure du bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes urbaines au sens de la grille de densité qui sont membres d’une métropole. En effet, la dotation d’équipement des territoires ruraux doit être recentrée sur les territoires ruraux. A défaut de fonder la définition générale des communes éligibles à la dotation d’équipement des territ… (extrait)