Amendement n° II-3640 de M. Emmanuel Mandon sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l’unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l’échelle intercommunale. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a introduit en 2014 à l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales une disposition perme… (extrait)